Préambule

La Licence AI Maker est un contrat social : elle énonce ce que l'auteur d'une MakerApp promet à celles et ceux qui l'utilisent, et ce que la communauté se promet en retour.

Le logiciel libre a inscrit la devise républicaine dans le code. Liberté : chacun peut exécuter, étudier, modifier et redistribuer un programme. Égalité : tous disposent des mêmes libertés. Fraternité : la communauté coopère et partage.

L'ère de l'IA ajoute une exigence. Le code devient abondant, et le pouvoir se loge désormais dans la décision : ce que le système décide, sur quelles données, sous la responsabilité de qui.

La Licence AI Maker reprend les valeurs du libre par la renonciation au droit d'auteur, une marque collective et une gouvernance ouverte. Elle y ajoute quatre engagements. Réunis, ils composent la souveraineté.

Devise de la licence : « Souverain sur soi, responsables ensemble. »

Architecture : un commun en trois instruments

La Licence AI Maker organise un commun par trois instruments : la renonciation au droit d'auteur, une marque collective, et une charte dotée d'une gouvernance.

Le montage est honnête juridiquement. Une grande part du code généré par IA échappe sans doute au droit d'auteur, et nul ne peut conditionner l'usage de ce qu'il ne possède pas. La licence renonce donc au copyleft et organise le commun par la renonciation, la marque et la gouvernance.

Règle de non-blocage. Le commun d'origine ne peut être ni retiré, ni verrouillé, ni rendu privatif, par le projet lui-même comme par quiconque. Cinq mécanismes y veillent :

• Renonciation irrévocable. CC0 exclut toute révocation ou action qui troublerait la jouissance paisible de l'œuvre par le public. Là où la renonciation serait jugée nulle, une licence publique supplétive, tout aussi irrévocable, prend le relais.
• Diffusion permanente. Aucune contribution restrictive n'entre dans le dépôt officiel, et ce dépôt reste public avec son historique complet (article 2).
• Archives et miroirs. Chaque version est signée, horodatée, publiée sur au moins deux forges indépendantes et versée dans une archive publique du code source, comme Software Heritage. Ce qui a été divulgué ne peut plus être breveté par un tiers, faute de nouveauté.
• Non-revendication des brevets. CC0 laisse les brevets hors de son champ. Chaque contributeur s'engage donc à ne revendiquer aucun brevet contre les usages du commun (article 2).
• Marque collective. L'association ChangeLeMonde (sigle UtopiaMaker) dépose le nom officiel comme marque collective, avec la charte pour règlement d'usage. Personne ne peut s'approprier ce nom pour en priver la communauté (article 9).

Limite assumée. La charte lie le dépôt officiel et toute personne qui utilise la marque. Elle ne lie pas un tiers qui copie le commun : sans droit d'auteur, aucun titre juridique ne permet de lui imposer une obligation de diffusion. Un fork peut donc garder fermés ses propres ajouts, mais il ne peut pas se présenter comme la version officielle.

Article 1 — Définitions

Dans le présent texte, les termes suivants ont le sens indiqué.

• MakerApp : application fabriquée selon la méthode AIMAKER, centrée sur une fonction unique et versée au commun selon l'article 2.
• Commun numérique : l'ensemble des éléments d'une MakerApp mis à la disposition de tous, sans condition, selon l'article 2.
• Version officielle : la MakerApp publiée sous le nom officiel et la marque collective, dans le respect de la charte.
• Fork : toute version dérivée publiée par un tiers sous un nom distinct ; son usage est libre.
• Auteur : la personne humaine qui signe une version officielle et en répond. Une organisation peut être autrice si elle désigne nommément une personne humaine responsable.
• Contributeur : toute personne qui apporte un élément au commun : code, documentation, données, design.
• Utilisateur : toute personne ou organisation qui utilise, étudie, modifie ou redistribue la MakerApp.
• Fonction unique : le geste principal que la MakerApp accomplit, énoncé en une phrase.
• Option : toute fonctionnalité ajoutée à la fonction unique, documentée séparément.
• Composant d'IA : tout modèle ou service d'intelligence artificielle utilisé pour fabriquer la MakerApp ou appelé pendant son fonctionnement.
• Carnet de fabrication : le document qui retrace l'intention, les choix, les sources, les composants d'IA employés, les objections reçues et l'historique des versions.
• Fiche de déclaration : le formulaire public qui décrit la MakerApp selon le modèle de l'annexe A.
• Test de retrait : la vérification qu'une MakerApp reste fonctionnelle, compréhensible et transférable après le retrait d'un composant d'IA, d'un fournisseur ou d'AI Maker.
• Recette par un tiers : la vérification de la MakerApp par une personne extérieure à sa fabrication, avant l'attribution de la marque.
• Marque collective : le nom officiel et le signe « MakerApp », déposés comme marque collective par l'association ChangeLeMonde (sigle UtopiaMaker), avec la charte pour règlement d'usage.
• Comité de maintenance : l'instance qui valide les contributions à la version officielle et instruit les signalements (article 9).

Article 2 — Le commun : renonciation et libre réutilisation

Tout ce qu'une MakerApp publie entre au commun : chacun peut le reprendre, sans condition ni autorisation.

Chaque MakerApp affiche la clause suivante en tête de son dépôt et de son application :

« Les éléments de cette application qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur sont mis à disposition en tant que communs numériques. Les contributions humaines protégées sont publiées sous CC0 1.0 Universel. L'usage de la marque et du nom officiel est soumis à la charte du projet. »

1. Périmètre. Le commun couvre le cœur de chaque MakerApp : code, prompts, skills, gabarits, contenus, données d'exemple et ressources, qu'ils soient générés par IA ou écrits par des humains.
2. Renonciation. Chaque contributeur applique CC0 1.0 Universel à ses apports protégés, droits sur les bases de données compris. Cette renonciation est irrévocable.
3. Libertés. Vous pouvez utiliser, étudier, copier, modifier, diffuser et vendre la MakerApp et ses dérivés, sans autorisation et sans obligation d'attribution.
4. Diffusion permanente. Aucune contribution au dépôt officiel ne peut être soumise à une restriction de copie, d'étude, de modification, de redistribution ou d'usage commercial, ni à une mesure technique qui empêche sa réutilisation.
5. Dépôt officiel. Le dépôt officiel reste publiquement accessible avec son historique complet. Aucune version publiée n'en est retirée, sauf obligation légale, par exemple des données personnelles publiées par erreur.
6. Brevets. Chaque contributeur s'engage à ne revendiquer aucun brevet contre l'utilisation, la modification ou la diffusion du commun.
7. Droit moral. Là où le droit moral subsiste, comme en France, chaque contributeur s'engage, dans la mesure permise par la loi, à ne pas l'exercer pour s'opposer à la diffusion ou à la modification du commun.
8. Composants tiers. Un composant soumis à une licence qui pose des conditions (GPL, LGPL ou autre) reste hors du dépôt officiel. Il est déclaré comme dépendance externe et installé depuis sa propre source, par exemple un moteur comptable Odoo, Dolibarr ou ERPNext. Tout ensemble distribué qui l'intègre respecte sa licence.
9. Sans garantie. Le commun est fourni tel quel. Une garantie ne s'ajoute que par contrat séparé, conclu au nom propre de celui qui l'accorde.
10. Primauté du commun. Aucun article de la charte ne restreint l'usage du commun. La charte encadre l'usage de la marque et du nom officiel.

Article 3 — Responsabilité

Chaque version officielle a un auteur humain identifié, qui répond de ce que la machine a produit en son nom.

1. Identité. La fiche de déclaration nomme l'auteur et indique un canal de contact actif.
2. Signature. L'auteur signe chaque version publiée. Tout code produit par un composant d'IA est relu, compris et assumé par l'auteur avant publication.
3. Intention et choix. L'auteur répond de l'intention, de la fonction unique et des choix de conception. La mention « produit par une IA » n'exonère personne.
4. Défauts connus. L'auteur publie tout défaut ou faille dont il a connaissance, avec un correctif ou un avis dans le délai annoncé par la fiche.
5. Fin de maintenance. L'auteur annonce la fin de maintenance avec un préavis d'au moins 90 jours et indique un chemin de sortie pour les utilisateurs.
6. Portée. Ces engagements conditionnent l'usage de la marque collective. Ils laissent intacte l'absence de garantie du commun (article 2), sauf contrat commercial séparé.

Article 4 — Transparence

La transparence d'une MakerApp porte sur son intention, ses données et ses décisions, et sa taille la rend vérifiable par un humain.

1. Intention. La fonction unique est énoncée en une phrase, en tête de l'application et de sa documentation.
2. Données. La fiche de déclaration indique les données collectées, leur lieu d'hébergement, leur durée de conservation et les personnes qui y accèdent.
3. Décisions. Toute décision automatisée (classement, score, refus, recommandation) est journalisée de façon lisible : ses entrées, sa règle ou le composant d'IA qui l'a produite, et sa date. Un humain peut la consulter, la contester et la reprendre.
4. Lisibilité. La MakerApp garde une taille qu'une personne peut lire et vérifier. Chaque option ajoutée est documentée séparément de la fonction unique.
5. Carnet de fabrication. Le carnet accompagne chaque version publiée, sous la licence prévue à l'article 6.

Article 5 — DIY : souveraineté sur soi

L'utilisateur d'une MakerApp peut la comprendre, l'installer chez lui et partir à tout moment avec ses données.

1. Droit au retrait. Vous pouvez exporter à tout moment l'intégralité de vos données, dans un format ouvert et documenté (CSV, JSON ou SQL).
2. Test de retrait. Chaque MakerApp passe le test de retrait avant l'attribution de la marque et à chaque version majeure. Le résultat figure dans la fiche de déclaration.
3. Auto-hébergement. La documentation permet d'installer la MakerApp hors d'AI Maker, sur votre propre infrastructure.
4. Dépendances déclarées. Tout service externe nécessaire au fonctionnement est déclaré. En son absence, la MakerApp indique clairement ce qui reste possible.
5. Deux documentations. La MakerApp est livrée avec une documentation technique et une explication de son fonctionnement rédigée pour l'utilisateur métier.

Article 6 — DIT : responsabilité collective

Une MakerApp se fabrique en public : sa recette circule, et chacun de ses choix peut être refait, vérifié et contesté.

1. Recette partagée. Le carnet de fabrication, les instructions de fabrication (prompts, skills) et la documentation sont versés au commun sous CC0 1.0 Universel.
2. Partageable. Chaque choix majeur est justifié en cinq lignes au plus dans le carnet.
3. Vérifiable. Les appuis d'un choix (sources, données, tests) sont fournis, afin qu'un tiers puisse refaire le raisonnement ou montrer où il bifurque.
4. Révisable. Les objections reçues sont tracées dans le carnet, avec la décision prise en réponse.
5. Recette par un tiers. Avant l'attribution de la marque, une personne extérieure à la fabrication vérifie la MakerApp et signe son rapport.
6. Réciprocité. Toute version dérivée qui demande la marque verse ses modifications au commun, dans un dépôt public.
7. Crédit. Les contributeurs humains sont crédités, et les composants d'IA employés sont cités.

Article 7 — Clauses de l'ère de l'IA

Les composants d'IA d'une MakerApp sont déclarés, remplaçables et subordonnés à un dernier mot humain.

1. Provenance. La fiche de déclaration liste les composants d'IA utilisés pour fabriquer la MakerApp et ceux appelés pendant son fonctionnement, avec leur fournisseur et leur version.
2. Modèle remplaçable. Tout composant d'IA appelé en fonctionnement passe par une interface documentée, qui permet de le remplacer par un autre modèle, y compris un modèle libre ou exécuté localement.
3. Signalement. L'interface indique clairement quand l'utilisateur échange avec une IA ou reçoit un contenu généré par une IA.
4. Données et entraînement. Les données des utilisateurs ne servent à entraîner un modèle qu'avec leur consentement explicite, préalable et révocable. L'auteur vérifie les conditions de chaque fournisseur d'IA et les résume dans la fiche.
5. Dernier mot humain. Toute décision qui produit des effets significatifs pour une personne (accès à un service, embauche, crédit, sanction) est validée par un humain, conformément à l'article 22 du RGPD.
6. Conformité. L'auteur applique les obligations du RGPD et du règlement européen sur l'IA qui concernent sa MakerApp, et l'indique dans la fiche.

Article 8 — Économie transparente

La fonction unique est offerte ou vendue à prix modique, et tout ce qui se paie ensuite est annoncé dès le départ.

1. Fonction unique. Son prix, ou sa gratuité, est affiché avant toute utilisation.
2. Catalogue annoncé. La liste des options payantes est publiée dès la première version, avec leur prix ou leur mode de calcul, et la mention explicite de ce qui ne fait pas partie de l'offre de départ.
3. Options libres. Le code des options de la version officielle est versé au commun, comme la fonction unique. Ce qui se facture est le service : installation, intégration, hébergement, maintenance, accompagnement et garantie contractuelle.
4. Aucun verrou. Aucune option ne retient les données de l'utilisateur, ne bloque l'export et ne conditionne le droit au retrait.
5. Tarifs publics. Les tarifs sont publiés et identiques pour un même service.

Article 9 — Marque collective et gouvernance

La marque distingue la version officielle des forks ; la gouvernance décide qui la porte, comment le commun évolue et comment les données des utilisateurs sont traitées.

1. Marque collective. L'association ChangeLeMonde (sigle UtopiaMaker), association loi 1901 représentant des makers et des prestataires de services, dépose le nom officiel et le signe « MakerApp » comme marque collective auprès de l'INPI. Ses statuts réservent la marque à la communauté et en interdisent la cession à une entité privée.
2. Règlement d'usage. La présente charte constitue le règlement d'usage déposé avec la marque. Elle précise l'objet de l'association, les personnes autorisées à utiliser la marque et ses conditions d'usage. Toute modification est notifiée à l'INPI et inscrite au registre national des marques.
3. Accès à la marque. Toute personne qui respecte la charte et publie intégralement ses sources sous CC0 peut demander l'usage de la marque, membre de l'association ou non.
4. Validation des contributions. Toute contribution à la version officielle est proposée publiquement. Elle est acceptée après revue par deux membres du comité de maintenance, dont un extérieur à son auteur, et après un nouveau test de retrait si elle touche la fonction unique. La décision et ses motifs sont inscrits au carnet de fabrication.
5. Gouvernance ouverte. Les décisions sur le dépôt officiel, les contributions, les versions et l'usage de la marque suivent un processus public, documenté et ouvert aux contributeurs. Le comité de maintenance compte des membres extérieurs à AI Maker, afin que personne ne soit juge et partie ; ses membres et ses décisions sont publics.
6. Règles de nommage. Seule la version officielle porte le nom officiel et le signe « MakerApp ». Un fork choisit un nom distinct et peut mentionner son origine sous la forme « dérivé de [nom officiel] », sans logo ni signe officiel.
7. Engagements de la version officielle. La version officielle respecte la charte : auteur identifié, fiche de déclaration à jour, test de retrait réussi, recette par un tiers et journal des décisions. Une obligation de résultat ou de service relève d'un contrat séparé.
8. Données des utilisateurs. Celui qui exploite une version officielle (hébergement, mise en service) est en principe responsable de traitement au sens du RGPD. Il applique les articles 4, 5 et 7 et publie sa politique de données.
9. Registre public. Les versions officielles figurent dans un registre public, avec leur fiche de déclaration et la version de la charte applicable.
10. Signalement et retrait. Toute personne peut signaler un manquement. Le comité entend l'auteur et rend un avis motivé sous 30 jours. Un manquement établi ouvre un délai de 30 jours de mise en conformité ; à défaut, l'usage de la marque est retiré et le retrait inscrit au registre. La MakerApp reste au commun.
11. Évolution de la charte. La charte est versionnée et révisée après consultation publique, puis notifiée à l'INPI. Une version officielle suit la version de la charte sous laquelle elle a obtenu la marque ou, au choix de son auteur, une version ultérieure.

Annexe A — Fiche de déclaration MakerApp

Chaque MakerApp publie cette fiche avec sa première version et la met à jour à chaque version majeure.

Annexe B — Notes de mise en œuvre et limites juridiques

Ce texte est un projet de travail : il demande la relecture d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et en droit du numérique avant toute publication.

• Pourquoi CC0. Le montage ne prétend créer aucun copyleft sans titre de droit. Il organise le commun par la renonciation, la licence publique supplétive là où elle s'applique, la marque collective et la gouvernance.
• Code généré par une IA. En droit français, la protection suppose une œuvre originale portant l'empreinte d'un auteur humain. D'où la première phrase de la clause : ce qui n'est pas protégé est déclaré commun numérique, ce qui l'est est versé sous CC0. Ce point de droit évolue et mérite une vérification au moment de la publication.
• Droit moral. En droit français, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle). L'engagement de l'article 2.7 réduit le risque sans l'éliminer.
• Brevets et marques. CC0 exclut expressément les brevets et les marques de son champ. D'où l'engagement de non-revendication des brevets (article 2.6) et la marque collective (article 9).
• Composants tiers. Tenir les moteurs sous GPL ou LGPL hors du dépôt officiel garde ce dépôt intégralement sous CC0. Une MakerApp distribuée avec un moteur intégré relève, pour l'ensemble, de la licence de ce moteur. La licence de chaque moteur (Odoo Community, Dolibarr, ERPNext) est à vérifier pour la version utilisée.
• Marque collective ou marque de garantie. Seuls une association, un groupement doté de la personnalité morale ou une personne morale de droit public peuvent déposer une marque collective ; toute personne qui respecte son règlement d'usage peut ensuite l'exploiter. Une marque de garantie certifie des caractéristiques, mais son titulaire ne doit exercer aucune activité liée à la fourniture des produits ou services garantis. AI Maker, qui fabrique des MakerApps, ne pourrait donc pas la détenir : la marque collective convient au projet.
• Vocabulaire. L'INPI recommande d'exclure les termes « label » et « garantie » du signe d'une marque collective et de son règlement d'usage, pour ne pas tromper sur sa nature. La charte parle donc d'engagements.
• Dépôt. Une recherche d'antériorité sur « MakerApp » et « Licence AI Maker » précède le dépôt à l'INPI, ou à l'EUIPO pour l'Union européenne, avec le règlement d'usage.
• Association titulaire : ChangeLeMonde (UtopiaMaker). Pour déposer une marque collective, l'association doit représenter des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou des commerçants. Son objet statutaire est à vérifier et, si besoin, à compléter pour couvrir la représentation des makers qui utilisent la marque et l'interdiction de céder celle-ci à une entité privée.
• Point à trancher : l'article 8.3. Le code des options étant versé au commun, AI Maker facture le service. Des options au code fermé sortiraient de la version officielle.
• Traductions. La charte gagne à être publiée dans les trois langues d'AI Maker : français, anglais et espagnol.

Sources

• CC0 1.0 Universel, code juridique en français (Creative Commons) — renonciation (§ 2), licence publique supplétive (§ 3), limitations et avertissements, dont l'exclusion des marques et des brevets (§ 4).
• CC0 1.0 Universal (SPDX) — texte de référence et identifiant CC0-1.0.
• La marque : les cas particuliers (INPI) — marque collective, marque de garantie et règlement d'usage.

Preámbulo

Licencia AI Maker — Contrato social de las MakerApps · 12 de octubre de 2026 · @Imagine

La Licencia AI Maker es un contrato social: enuncia lo que el autor de una MakerApp promete a quienes la utilizan y lo que la comunidad promete a cambio.

El software libre inscribió la divisa republicana en el código. Libertad: cada persona puede ejecutar, estudiar, modificar y redistribuir un programa. Igualdad: todas las personas disponen de las mismas libertades. Fraternidad: la comunidad coopera y comparte.

La era de la IA añade una exigencia. El código se vuelve abundante y el poder reside ahora en la decisión: qué decide el sistema, a partir de qué datos y bajo la responsabilidad de quién.

La Licencia AI Maker retoma los valores del software libre mediante la renuncia a los derechos de autor, una marca colectiva y una gobernanza abierta. Añade cuatro compromisos que, juntos, conforman la soberanía.

Divisa de la licencia: «Soberanos sobre nosotros mismos, responsables juntos».

Arquitectura: un bien común articulado mediante tres instrumentos

La Licencia AI Maker organiza un bien común mediante tres instrumentos: la renuncia a los derechos de autor, una marca colectiva y una carta dotada de una gobernanza.

La estructura es jurídicamente honesta. Probablemente, una gran parte del código generado por IA queda fuera del derecho de autor, y nadie puede condicionar el uso de aquello que no posee. Por ello, la licencia renuncia al copyleft y organiza el bien común mediante la renuncia, la marca y la gobernanza.

Regla de no bloqueo. El bien común original no puede ser retirado, bloqueado ni convertido en privativo, ni por el propio proyecto ni por ninguna otra persona. Cinco mecanismos velan por ello:

1. Renuncia irrevocable. CC0 excluye toda revocación o acción que perturbe el disfrute pacífico de la obra por parte del público. Cuando la renuncia se considere nula, una licencia pública supletoria, igualmente irrevocable, toma el relevo.
2. Difusión permanente. Ninguna contribución restrictiva entra en el repositorio oficial, y este permanece público con su historial completo (artículo 2).
3. Archivos y repositorios espejo. Cada versión se firma, se sella temporalmente, se publica en al menos dos plataformas de desarrollo independientes y se incorpora a un archivo público de código fuente, como Software Heritage. Lo que ya se ha divulgado no puede ser patentado por un tercero, por falta de novedad.
4. Compromiso de no hacer valer patentes. CC0 deja las patentes fuera de su ámbito. Por ello, cada contribuyente se compromete a no hacer valer ninguna patente contra los usos del bien común (artículo 2).
5. Marca colectiva. La asociación ChangeLeMonde (sigla UtopiaMaker) solicita el registro del nombre oficial como marca colectiva, con la carta como reglamento de uso. Nadie puede apropiarse de ese nombre para privar de él a la comunidad (artículo 9).

Límite asumido. La carta vincula al repositorio oficial y a toda persona que utilice la marca. No vincula a un tercero que copie el bien común: sin derechos de autor, ningún título jurídico permite imponerle una obligación de difusión. Por tanto, una bifurcación puede mantener cerradas sus propias aportaciones, pero no puede presentarse como la versión oficial.

Artículo 1 — Definiciones

En el presente texto, los siguientes términos tienen el significado que se indica.

MakerApp

Aplicación fabricada según el método AIMAKER, centrada en una función única e incorporada al bien común conforme al artículo 2.

Bien común digital

El conjunto de elementos de una MakerApp puestos a disposición de todos, sin condiciones, conforme al artículo 2.

Versión oficial

La MakerApp publicada con el nombre oficial y la marca colectiva, respetando la carta.

Bifurcación (fork)

Toda versión derivada publicada por un tercero con un nombre distinto; su uso es libre.

Autor

La persona humana que firma una versión oficial y responde de ella. Una organización puede ser autora si designa nominalmente a una persona humana responsable.

Contribuyente

Toda persona que aporta un elemento al bien común: código, documentación, datos o diseño.

Usuario

Toda persona u organización que utiliza, estudia, modifica o redistribuye la MakerApp.

Función única

La acción principal que realiza la MakerApp, enunciada en una frase.

Opción

Toda funcionalidad añadida a la función única, documentada por separado.

Componente de IA

Todo modelo o servicio de inteligencia artificial utilizado para fabricar la MakerApp o al que se recurre durante su funcionamiento.

Cuaderno de fabricación

El documento que recoge la intención, las decisiones, las fuentes, los componentes de IA empleados, las objeciones recibidas y el historial de versiones.

Ficha de declaración

El formulario público que describe la MakerApp según el modelo del anexo A.

Prueba de retirada

La verificación de que una MakerApp sigue siendo funcional, comprensible y transferible tras retirar un componente de IA, un proveedor o AI Maker.

Verificación por un tercero

La verificación de la MakerApp por una persona ajena a su fabricación, antes de la concesión de la marca.

Marca colectiva

El nombre oficial y el signo «MakerApp», cuyo registro como marca colectiva solicita la asociación ChangeLeMonde (sigla UtopiaMaker), con la carta como reglamento de uso.

Comité de mantenimiento

El órgano que valida las contribuciones a la versión oficial y tramita las notificaciones de incumplimiento (artículo 9).

Artículo 2 — El bien común: renuncia y libre reutilización

Todo lo que publica una MakerApp se incorpora al bien común: cualquier persona puede reutilizarlo, sin condiciones ni autorización.

Cada MakerApp muestra la siguiente cláusula al inicio de su repositorio y de su aplicación:

«Los elementos de esta aplicación que no están protegidos por derechos de autor se ponen a disposición como bienes comunes digitales. Las contribuciones humanas protegidas se publican bajo CC0 1.0 Universal. El uso de la marca y del nombre oficial está sujeto a la carta del proyecto».

1. Ámbito. El bien común abarca el núcleo de cada MakerApp: código, prompts, skills, plantillas, contenidos, datos de ejemplo y recursos, tanto si han sido generados por IA como si han sido escritos por personas.
2. Renuncia. Cada contribuyente aplica CC0 1.0 Universal a sus aportaciones protegidas, incluidos los derechos sobre las bases de datos. Esta renuncia es irrevocable.
3. Libertades. Puede utilizar, estudiar, copiar, modificar, difundir y vender la MakerApp y sus derivados, sin autorización y sin obligación de atribución.
4. Difusión permanente. Ninguna contribución al repositorio oficial puede estar sujeta a una restricción de copia, estudio, modificación, redistribución o uso comercial, ni a una medida técnica que impida su reutilización.
5. Repositorio oficial. El repositorio oficial permanece accesible públicamente con su historial completo. Ninguna versión publicada se retira de él, salvo por obligación legal, por ejemplo, en caso de datos personales publicados por error.
6. Patentes. Cada contribuyente se compromete a no hacer valer ninguna patente contra la utilización, modificación o difusión del bien común.
7. Derechos morales. Allí donde los derechos morales subsistan, como en Francia, cada contribuyente se compromete, en la medida permitida por la ley, a no ejercerlos para oponerse a la difusión o modificación del bien común.
8. Componentes de terceros. Un componente sujeto a una licencia que imponga condiciones (GPL, LGPL u otra) permanece fuera del repositorio oficial. Se declara como dependencia externa y se instala desde su propia fuente, por ejemplo, un motor contable Odoo, Dolibarr o ERPNext. Todo conjunto distribuido que lo integre respeta su licencia.
9. Sin garantía. El bien común se proporciona tal cual. Solo se añade una garantía mediante un contrato separado, celebrado en nombre propio por quien la concede.
10. Primacía del bien común. Ningún artículo de la carta restringe el uso del bien común. La carta regula el uso de la marca y del nombre oficial.

Artículo 3 — Responsabilidad

Cada versión oficial tiene un autor humano identificado, que responde de lo que la máquina ha producido en su nombre.

1. Identidad. La ficha de declaración nombra al autor e indica un canal de contacto activo.
2. Firma. El autor firma cada versión publicada. Todo código producido por un componente de IA es revisado, comprendido y asumido por el autor antes de su publicación.
3. Intención y decisiones. El autor responde de la intención, de la función única y de las decisiones de diseño. La mención «producido por una IA» no exime a nadie de su responsabilidad.
4. Defectos conocidos. El autor publica todo defecto o vulnerabilidad del que tenga conocimiento, junto con una corrección o un aviso, dentro del plazo anunciado en la ficha.
5. Fin del mantenimiento. El autor anuncia el fin del mantenimiento con un preaviso de al menos 90 días e indica una vía de salida para los usuarios.
6. Alcance. Estos compromisos condicionan el uso de la marca colectiva. Mantienen intacta la ausencia de garantía del bien común (artículo 2), salvo contrato comercial separado.

Artículo 4 — Transparencia

La transparencia de una MakerApp abarca su intención, sus datos y sus decisiones, y su tamaño permite que una persona pueda verificarla.

1. Intención. La función única se enuncia en una frase, al inicio de la aplicación y de su documentación.
2. Datos. La ficha de declaración indica los datos recopilados, su lugar de alojamiento, su plazo de conservación y las personas que tienen acceso a ellos.
3. Decisiones. Toda decisión automatizada (clasificación, puntuación, denegación, recomendación) se registra de forma legible: sus datos de entrada, su regla o el componente de IA que la ha producido, y su fecha. Una persona puede consultarla, impugnarla y retomarla.
4. Legibilidad. La MakerApp conserva un tamaño que una persona puede leer y verificar. Cada opción añadida se documenta por separado de la función única.
5. Cuaderno de fabricación. El cuaderno acompaña a cada versión publicada, bajo la licencia prevista en el artículo 6.

Artículo 5 — DIY: soberanía sobre uno mismo

El usuario de una MakerApp puede comprenderla, instalarla en su propio entorno y marcharse en cualquier momento con sus datos.

1. Derecho de retirada. Puede exportar en cualquier momento la totalidad de sus datos en un formato abierto y documentado (CSV, JSON o SQL).
2. Prueba de retirada. Cada MakerApp supera la prueba de retirada antes de la concesión de la marca y en cada versión principal. El resultado figura en la ficha de declaración.
3. Autoalojamiento. La documentación permite instalar la MakerApp fuera de AI Maker, en su propia infraestructura.
4. Dependencias declaradas. Se declara todo servicio externo necesario para el funcionamiento. En su ausencia, la MakerApp indica claramente lo que sigue siendo posible.
5. Dos documentaciones. La MakerApp se entrega con una documentación técnica y una explicación de su funcionamiento redactada para el usuario del ámbito profesional correspondiente.

Artículo 6 — DIT: responsabilidad colectiva

Una MakerApp se fabrica en público: su receta circula, y cada una de sus decisiones puede reproducirse, verificarse e impugnarse.

1. Receta compartida. El cuaderno de fabricación, las instrucciones de fabricación (prompts, skills) y la documentación se incorporan al bien común bajo CC0 1.0 Universal.
2. Compartible. Cada decisión importante se justifica en un máximo de cinco líneas en el cuaderno.
3. Verificable. Se proporcionan los fundamentos de una decisión (fuentes, datos, pruebas) para que un tercero pueda reproducir el razonamiento o mostrar dónde toma un rumbo distinto.
4. Revisable. Las objeciones recibidas quedan registradas en el cuaderno, junto con la decisión tomada en respuesta.
5. Verificación por un tercero. Antes de la concesión de la marca, una persona ajena a la fabricación verifica la MakerApp y firma su informe.
6. Reciprocidad. Toda versión derivada que solicite la marca incorpora sus modificaciones al bien común, en un repositorio público.
7. Reconocimiento. Se reconoce a los contribuyentes humanos y se citan los componentes de IA empleados.

Artículo 7 — Cláusulas de la era de la IA

Los componentes de IA de una MakerApp se declaran, son reemplazables y están subordinados a una última palabra humana.

1. Procedencia. La ficha de declaración enumera los componentes de IA utilizados para fabricar la MakerApp y aquellos a los que se recurre durante su funcionamiento, con su proveedor y su versión.
2. Modelo reemplazable. Todo componente de IA al que se recurre durante el funcionamiento pasa por una interfaz documentada, que permite sustituirlo por otro modelo, incluido un modelo libre o ejecutado localmente.
3. Identificación. La interfaz indica claramente cuándo el usuario interactúa con una IA o recibe contenido generado por una IA.
4. Datos y entrenamiento. Los datos de los usuarios solo sirven para entrenar un modelo con su consentimiento explícito, previo y revocable. El autor verifica las condiciones de cada proveedor de IA y las resume en la ficha.
5. Última palabra humana. Toda decisión que produzca efectos significativos para una persona (acceso a un servicio, contratación laboral, crédito, sanción) es validada por una persona, de conformidad con el artículo 22 del RGPD.
6. Cumplimiento. El autor aplica las obligaciones del RGPD y del reglamento europeo sobre IA que afecten a su MakerApp, y lo indica en la ficha.

Artículo 8 — Economía transparente

La función única se ofrece gratuitamente o se vende a un precio módico, y todo lo que se paga después se anuncia desde el principio.

1. Función única. Su precio, o su gratuidad, se muestra antes de cualquier uso.
2. Catálogo anunciado. La lista de opciones de pago se publica desde la primera versión, con su precio o su método de cálculo, y la mención explícita de lo que no forma parte de la oferta inicial.
3. Opciones libres. El código de las opciones de la versión oficial se incorpora al bien común, al igual que la función única. Lo que se factura es el servicio: instalación, integración, alojamiento, mantenimiento, acompañamiento y garantía contractual.
4. Ningún bloqueo. Ninguna opción retiene los datos del usuario, bloquea su exportación ni condiciona el derecho de retirada.
5. Tarifas públicas. Las tarifas se publican y son idénticas para un mismo servicio.

Artículo 9 — Marca colectiva y gobernanza

La marca distingue la versión oficial de las bifurcaciones; la gobernanza decide quién la utiliza, cómo evoluciona el bien común y cómo se tratan los datos de los usuarios.

1. Marca colectiva. La asociación ChangeLeMonde (sigla UtopiaMaker), asociación regida por la ley francesa de 1901 que representa a makers y prestadores de servicios, solicita ante el INPI el registro del nombre oficial y del signo «MakerApp» como marca colectiva. Sus estatutos reservan la marca a la comunidad y prohíben su cesión a una entidad privada.
2. Reglamento de uso. La presente carta constituye el reglamento de uso presentado junto con la marca. Precisa el objeto de la asociación, las personas autorizadas a utilizar la marca y sus condiciones de uso. Toda modificación se notifica al INPI y se inscribe en el registro nacional de marcas.
3. Acceso a la marca. Toda persona que respete la carta y publique íntegramente sus fuentes bajo CC0 puede solicitar el uso de la marca, sea o no miembro de la asociación.
4. Validación de las contribuciones. Toda contribución a la versión oficial se propone públicamente. Se acepta tras la revisión de dos miembros del comité de mantenimiento, uno de los cuales debe ser ajeno a su autor, y tras una nueva prueba de retirada si afecta a la función única. La decisión y sus motivos se inscriben en el cuaderno de fabricación.
5. Gobernanza abierta. Las decisiones sobre el repositorio oficial, las contribuciones, las versiones y el uso de la marca siguen un proceso público, documentado y abierto a los contribuyentes. El comité de mantenimiento cuenta con miembros externos a AI Maker, para que nadie sea juez y parte; sus miembros y sus decisiones son públicos.
6. Reglas de denominación. Solo la versión oficial lleva el nombre oficial y el signo «MakerApp». Una bifurcación elige un nombre distinto y puede mencionar su origen con la fórmula «derivado de [nombre oficial]», sin logotipo ni signo oficial.
7. Compromisos de la versión oficial. La versión oficial respeta la carta: autor identificado, ficha de declaración actualizada, prueba de retirada superada, verificación por un tercero y registro de decisiones. Una obligación de resultado o de servicio corresponde a un contrato separado.
8. Datos de los usuarios. Quien explota una versión oficial (alojamiento, puesta en servicio) es, en principio, responsable del tratamiento en el sentido del RGPD. Aplica los artículos 4, 5 y 7 y publica su política de datos.
9. Registro público. Las versiones oficiales figuran en un registro público, con su ficha de declaración y la versión aplicable de la carta.
10. Notificación de incumplimientos y retirada. Toda persona puede notificar un incumplimiento. El comité escucha al autor y emite un dictamen motivado en un plazo de 30 días. Un incumplimiento constatado abre un plazo de 30 días para adecuarse a las condiciones; en caso contrario, se retira el uso de la marca y la retirada se inscribe en el registro. La MakerApp permanece en el bien común.
11. Evolución de la carta. La carta se gestiona por versiones y se revisa tras una consulta pública; después se notifica al INPI. Una versión oficial se rige por la versión de la carta bajo la que obtuvo la marca o, a elección de su autor, por una versión posterior.

Anexo A — Ficha de declaración MakerApp

Cada MakerApp publica esta ficha con su primera versión y la actualiza en cada versión principal.

Anexo B — Notas de implementación y límites jurídicos

DOCUMENTO DE TRABAJO. Este texto es un proyecto de trabajo: requiere la revisión de un abogado especializado en propiedad intelectual y derecho digital antes de cualquier publicación.

• Por qué CC0. La estructura no pretende crear ningún copyleft sin un título jurídico que lo sustente. Organiza el bien común mediante la renuncia, la licencia pública supletoria allí donde resulte aplicable, la marca colectiva y la gobernanza.
• Código generado por una IA. En el derecho francés, la protección presupone una obra original que lleve la impronta de un autor humano. De ahí la primera frase de la cláusula: lo que no está protegido se declara bien común digital; lo que sí lo está se incorpora bajo CC0. Esta cuestión jurídica evoluciona y merece una verificación en el momento de la publicación.
• Derechos morales. En el derecho francés, los derechos morales son perpetuos, inalienables e imprescriptibles (artículo L121-1 del Código de la Propiedad Intelectual). El compromiso del artículo 2.7 reduce el riesgo sin eliminarlo.
• Patentes y marcas. CC0 excluye expresamente de su ámbito las patentes y las marcas. De ahí el compromiso de no hacer valer patentes (artículo 2.6) y la marca colectiva (artículo 9).
• Componentes de terceros. Mantener los motores bajo GPL o LGPL fuera del repositorio oficial permite que este permanezca íntegramente bajo CC0. Una MakerApp distribuida con un motor integrado queda sujeta, en su conjunto, a la licencia de ese motor. Debe verificarse la licencia de cada motor (Odoo Community, Dolibarr, ERPNext) para la versión utilizada.
• Marca colectiva o marca de garantía. Solo una asociación, una agrupación dotada de personalidad jurídica o una persona jurídica de derecho público pueden solicitar el registro de una marca colectiva; después, toda persona que respete su reglamento de uso puede utilizarla. Una marca de garantía certifica características, pero su titular no debe ejercer ninguna actividad relacionada con el suministro de los productos o servicios garantizados. Por tanto, AI Maker, que fabrica MakerApps, no podría ser su titular: la marca colectiva es adecuada para el proyecto.
• Vocabulario. El INPI recomienda excluir los términos «label» y «garantie» del signo de una marca colectiva y de su reglamento de uso, para no inducir a error sobre su naturaleza. Por ello, la carta habla de compromisos.
• Solicitud de registro. Una búsqueda de anterioridades sobre «MakerApp» y «Licence AI Maker» precede a la solicitud de registro ante el INPI, o ante la EUIPO para la Unión Europea, junto con el reglamento de uso.
• Asociación titular: ChangeLeMonde (UtopiaMaker). Para solicitar el registro de una marca colectiva, la asociación debe representar a fabricantes, productores, prestadores de servicios o comerciantes. Debe verificarse su objeto estatutario y, si es necesario, completarlo para abarcar la representación de los makers que utilizan la marca y la prohibición de cederla a una entidad privada.
• Punto por resolver: el artículo 8.3. Al incorporarse el código de las opciones al bien común, AI Maker factura el servicio. Las opciones de código cerrado quedarían fuera de la versión oficial.
• Traducciones. Conviene publicar la carta en los tres idiomas de AI Maker: francés, inglés y español.

Fuentes

• CC0 1.0 Universal, texto jurídico en francés (Creative Commons) — renuncia (§ 2), licencia pública supletoria (§ 3), limitaciones y advertencias, incluida la exclusión de las marcas y las patentes (§ 4).
• CC0 1.0 Universal (SPDX) — texto de referencia e identificador CC0-1.0.
• La marque : les cas particuliers (INPI) — marca colectiva, marca de garantía y reglamento de uso.

AI Maker Licence — Social contract for MakerApps

12 October 2026 · @Imagine

Preamble

The AI Maker Licence is a social contract: it sets out what the author of a MakerApp promises to the people who use it, and what the community promises in return.

Free software brought the republican motto into code. Liberty: everyone can run, study, modify and redistribute a program. Equality: everyone has the same freedoms. Fraternity: the community cooperates and shares.

The age of AI adds a requirement. Code is becoming abundant, and power now resides in decisions: what the system decides, on which data, and under whose responsibility.

The AI Maker Licence embraces the values of free software through a waiver of copyright, a collective mark and open governance. It adds four commitments. Together, they constitute sovereignty.

Licence motto: “Sovereign over ourselves, responsible together.”

Architecture: a commons built on three instruments

The AI Maker Licence organises a commons through three instruments: a waiver of copyright, a collective mark, and a charter with a governance framework.

This arrangement is legally candid. Much AI-generated code probably falls outside copyright protection, and no one can impose conditions on the use of something they do not own. The licence therefore forgoes copyleft and organises the commons through the waiver, the mark and governance.

Non-blocking rule. The original commons cannot be withdrawn, locked down or made proprietary, either by the project itself or by anyone else. Five mechanisms ensure this:

1. Irrevocable waiver. CC0 rules out any revocation or action that would interfere with the public’s peaceful enjoyment of the work. Where the waiver is held invalid, an equally irrevocable fallback public licence takes over.
2. Permanent distribution. No restrictive contribution enters the official repository, and that repository remains public with its complete history (Article 2).
3. Archives and mirrors. Each version is signed, timestamped, published on at least two independent code forges and deposited in a public source-code archive, such as Software Heritage. Once something has been disclosed, a third party can no longer patent it because it lacks novelty.
4. Patent non-assertion. CC0 leaves patents outside its scope. Each contributor therefore undertakes not to assert any patent against uses of the commons (Article 2).
5. Collective mark. The ChangeLeMonde association (known as UtopiaMaker) registers the official name as a collective mark, with the charter serving as its regulations of use. No one can appropriate that name to deprive the community of it (Article 9).

Acknowledged limitation. The charter binds the official repository and anyone who uses the mark. It does not bind a third party who copies the commons: without copyright, there is no legal basis for imposing an obligation to distribute. A fork may therefore keep its own additions closed, but it cannot present itself as the official version.

Article 1 — Definitions

In this text, the following terms have the meanings set out below.

1. MakerApp: an application built using the AIMAKER method, centred on a single function and contributed to the commons under Article 2.
2. Digital commons: all the elements of a MakerApp made available to everyone, without conditions, under Article 2.
3. Official version: the MakerApp published under the official name and collective mark in compliance with the charter.
4. Fork: any derived version published by a third party under a distinct name; its use is unrestricted.
5. Author: the human being who signs an official version and answers for it. An organisation may be an author if it names a responsible human being.
6. Contributor: anyone who contributes an element to the commons: code, documentation, data or design.
7. User: any person or organisation that uses, studies, modifies or redistributes the MakerApp.
8. Single function: the main action the MakerApp performs, stated in one sentence.
9. Option: any functionality added to the single function and documented separately.
10. AI component: any artificial intelligence model or service used to build the MakerApp or called while it is running.
11. Build log: the document recording the intention, choices, sources, AI components used, objections received and version history.
12. Declaration sheet: the public form describing the MakerApp, using the template in Annex A.
13. Withdrawal test: verification that a MakerApp remains functional, understandable and transferable after the removal of an AI component, a provider or AI Maker.
14. Independent acceptance review: verification of the MakerApp by someone who was not involved in building it, before the mark is awarded.
15. Collective mark: the official name and “MakerApp” sign, registered as a collective mark by the ChangeLeMonde association (known as UtopiaMaker), with the charter serving as its regulations of use.
16. Maintenance committee: the body that approves contributions to the official version and investigates reports of breaches (Article 9).

Article 2 — The commons: waiver and unrestricted reuse

Everything a MakerApp publishes enters the commons: anyone may reuse it, without conditions or permission.

Each MakerApp displays the following clause at the top of its repository and application:

“The elements of this application that are not protected by copyright are made available as digital commons. Protected human contributions are published under CC0 1.0 Universal. Use of the mark and official name is subject to the project charter.”

1. Scope. The commons covers the core of each MakerApp: code, prompts, skills, templates, content, sample data and resources, whether generated by AI or written by humans.
2. Waiver. Each contributor applies CC0 1.0 Universal to their protected contributions, including database rights. This waiver is irrevocable.
3. Freedoms. You may use, study, copy, modify, distribute and sell the MakerApp and its derivatives, without permission and without any attribution requirement.
4. Permanent distribution. No contribution to the official repository may be subject to any restriction on copying, study, modification, redistribution or commercial use, or to any technical measure that prevents its reuse.
5. Official repository. The official repository remains publicly accessible with its complete history. No published version is removed from it, except where required by law, for example when personal data has been published by mistake.
6. Patents. Each contributor undertakes not to assert any patent against the use, modification or distribution of the commons.
7. Moral rights. Where moral rights remain in force, as in France, each contributor undertakes, to the extent permitted by law, not to exercise them to oppose the distribution or modification of the commons.
8. Third-party components. A component subject to a licence that imposes conditions (GPL, LGPL or another licence) remains outside the official repository. It is declared as an external dependency and installed from its own source, for example an Odoo, Dolibarr or ERPNext accounting engine. Any distributed package that incorporates it complies with its licence.
9. No warranty. The commons is provided as is. A warranty may be added only through a separate contract entered into in the name of the party granting it.
10. Primacy of the commons. No article of the charter restricts use of the commons. The charter governs use of the mark and official name.

Article 3 — Responsibility

Each official version has an identified human author who answers for what the machine has produced in their name.

1. Identity. The declaration sheet names the author and provides an active contact channel.
2. Signature. The author signs each published version. All code produced by an AI component is reviewed and understood by the author, who takes responsibility for it before publication.
3. Intention and choices. The author answers for the intention, the single function and the design choices. The statement “produced by AI” absolves no one.
4. Known defects. The author publishes every defect or vulnerability they know of, together with a fix or notice within the timeframe announced in the declaration sheet.
5. End of maintenance. The author announces the end of maintenance with at least 90 days’ notice and sets out an exit path for users.
6. Scope. These commitments are conditions for using the collective mark. They leave the commons’ lack of warranty unchanged (Article 2), except where a separate commercial contract applies.

Article 4 — Transparency

A MakerApp’s transparency covers its intention, its data and its decisions, and its size makes it verifiable by a human being.

1. Intention. The single function is stated in one sentence at the top of the application and its documentation.
2. Data. The declaration sheet specifies the data collected, where it is hosted, how long it is retained and who has access to it.
3. Decisions. Every automated decision (ranking, score, refusal or recommendation) is recorded in a readable log: its inputs, its rule or the AI component that produced it, and its date. A human can consult it, challenge it and take it back under human control.
4. Readability. The MakerApp remains small enough for one person to read and verify. Each added option is documented separately from the single function.
5. Build log. The log accompanies each published version, under the licence specified in Article 6.

Article 5 — DIY: sovereignty over yourself

A MakerApp’s users can understand it, install it on their own infrastructure and leave at any time with their data.

1. Right to withdraw. You can export all your data at any time in an open, documented format (CSV, JSON or SQL).
2. Withdrawal test. Each MakerApp passes the withdrawal test before the mark is awarded and with every major version. The result appears in the declaration sheet.
3. Self-hosting. The documentation enables the MakerApp to be installed outside AI Maker, on your own infrastructure.
4. Declared dependencies. Every external service required for operation is declared. In its absence, the MakerApp clearly indicates what remains possible.
5. Two sets of documentation. The MakerApp is delivered with technical documentation and an explanation of how it works written for the business user.

Article 6 — DIT: collective responsibility

A MakerApp is built in public: its build method circulates, and each of its choices can be reproduced, verified and challenged.

1. Shared build method. The build log, build instructions (prompts and skills) and documentation are contributed to the commons under CC0 1.0 Universal.
2. Shareable. Each major choice is justified in no more than five lines in the log.
3. Verifiable. The supporting material for a choice (sources, data and tests) is provided so that a third party can retrace the reasoning or show where it diverges.
4. Revisable. Objections received are recorded in the log, together with the decision made in response.
5. Independent acceptance review. Before the mark is awarded, someone who was not involved in building the MakerApp verifies it and signs their report.
6. Reciprocity. Any derived version that applies for the mark contributes its modifications to the commons in a public repository.
7. Credit. Human contributors are credited, and the AI components used are cited.

Article 7 — Clauses for the age of AI

A MakerApp’s AI components are declared, replaceable and subject to a human having the final say.

1. Provenance. The declaration sheet lists the AI components used to build the MakerApp and those called during its operation, with their provider and version.
2. Replaceable model. Every AI component called during operation uses a documented interface that allows it to be replaced with another model, including a free-software model or one run locally.
3. Disclosure. The interface clearly indicates when the user is interacting with AI or receiving AI-generated content.
4. Data and training. Users’ data is used to train a model only with their explicit, prior and revocable consent. The author checks each AI provider’s terms and summarises them in the declaration sheet.
5. Human final say. Every decision that has significant effects on a person (access to a service, recruitment, credit or a sanction) is validated by a human, in accordance with Article 22 of the GDPR.
6. Compliance. The author applies the GDPR and European AI regulation obligations that concern their MakerApp and states this in the declaration sheet.

Article 8 — A transparent economic model

The single function is offered free of charge or sold at a modest price, and everything charged for subsequently is announced from the outset.

1. Single function. Its price, or the fact that it is free of charge, is displayed before any use.
2. Announced catalogue. The list of paid options is published with the first version, together with their prices or pricing method and an explicit statement of what is not included in the initial offer.
3. Free-software options. The code for the official version’s options is contributed to the commons, just like the single function. The service is what is charged for: installation, integration, hosting, maintenance, support and contractual warranty.
4. No lock-in. No option withholds the user’s data, blocks export or makes the right to withdraw conditional.
5. Public prices. Prices are published and are the same for the same service.

Article 9 — Collective mark and governance

The mark distinguishes the official version from forks; governance determines who may use it, how the commons evolves and how users’ data is processed.

1. Collective mark. The ChangeLeMonde association (known as UtopiaMaker), an association under the French Law of 1901 representing makers and service providers, registers the official name and “MakerApp” sign as a collective mark with the INPI. Its statutes reserve the mark for the community and prohibit its transfer to a private entity.
2. Regulations of use. This charter constitutes the regulations of use filed with the mark. It specifies the association’s purpose, the people authorised to use the mark and its conditions of use. Any amendment is notified to the INPI and entered in the national trade mark register.
3. Access to the mark. Anyone who complies with the charter and publishes all their source material under CC0 may apply to use the mark, whether or not they are a member of the association.
4. Approval of contributions. Every contribution to the official version is proposed publicly. It is accepted after review by two members of the maintenance committee, including one who is independent of its author, and after a new withdrawal test if it affects the single function. The decision and its reasons are recorded in the build log.
5. Open governance. Decisions concerning the official repository, contributions, versions and use of the mark follow a public, documented process open to contributors. The maintenance committee includes members from outside AI Maker, so that no one acts as both judge and interested party; its membership and decisions are public.
6. Naming rules. Only the official version bears the official name and the “MakerApp” sign. A fork chooses a distinct name and may state its origin in the form “derived from [official name]”, without an official logo or sign.
7. Official version commitments. The official version complies with the charter: identified author, up-to-date declaration sheet, successful withdrawal test, independent acceptance review and decision log. An obligation to achieve a result or provide a service is governed by a separate contract.
8. Users’ data. Whoever operates an official version (hosting or putting it into service) is, in principle, the data controller within the meaning of the GDPR. They apply Articles 4, 5 and 7 and publish their data policy.
9. Public register. Official versions appear in a public register with their declaration sheet and the applicable version of the charter.
10. Reporting and withdrawal. Anyone may report a breach. The committee hears the author and issues a reasoned opinion within 30 days. An established breach opens a 30-day period for achieving compliance; failing this, permission to use the mark is withdrawn and the withdrawal is entered in the register. The MakerApp remains in the commons.
11. Evolution of the charter. The charter is versioned and revised after public consultation, then notified to the INPI. An official version follows the version of the charter under which it obtained the mark or, at its author’s choice, a later version.

Annex A — MakerApp declaration sheet

Each MakerApp publishes this sheet with its first version and updates it with every major version.

Annex B — Implementation notes and legal limitations

WORKING DRAFT. This text is a working draft: it requires review by a lawyer specialising in intellectual property and digital law before any publication.

1. Why CC0. The arrangement does not claim to create any copyleft without a legal basis. It organises the commons through the waiver, the fallback public licence where applicable, the collective mark and governance.
2. AI-generated code. Under French law, protection requires an original work bearing the imprint of a human author. Hence the first sentence of the clause: anything unprotected is declared digital commons; anything protected is contributed under CC0. This area of law is evolving and warrants verification at the time of publication.
3. Moral rights. Under French law, moral rights are perpetual, inalienable and imprescriptible (Article L121-1 of the Intellectual Property Code). The undertaking in Article 2.7 reduces the risk without eliminating it.
4. Patents and trade marks. CC0 expressly excludes patents and trade marks from its scope. Hence the patent non-assertion commitment (Article 2.6) and the collective mark (Article 9).
5. Third-party components. Keeping GPL- or LGPL-licensed engines outside the official repository keeps that repository entirely under CC0. A MakerApp distributed with an integrated engine is subject, as a whole, to that engine’s licence. The licence of each engine (Odoo Community, Dolibarr or ERPNext) must be checked for the version used.
6. Collective mark or certification mark. Only an association, a grouping with legal personality or a legal entity governed by public law may register a collective mark; anyone who complies with its regulations of use may then use it. A certification mark certifies characteristics, but its holder must not carry out any activity related to supplying the certified goods or services. AI Maker, which builds MakerApps, could therefore not hold such a mark: the collective mark suits the project.
7. Terminology. The INPI recommends excluding the terms “label” and “guarantee” from the sign of a collective mark and its regulations of use, to avoid misleading people about its nature. The charter therefore refers to commitments.
8. Registration. A prior-rights search for “MakerApp” and “Licence AI Maker” precedes filing with the INPI, or with the EUIPO for the European Union, together with the regulations of use.
9. Holding association: ChangeLeMonde (UtopiaMaker). To register a collective mark, the association must represent manufacturers, producers, service providers or traders. Its statutory purpose must be checked and, if necessary, expanded to cover representation of the makers who use the mark and the prohibition on transferring it to a private entity.
10. Point to be decided: Article 8.3. Since the code for options is contributed to the commons, AI Maker charges for the service. Options with closed code would fall outside the official version.
11. Translations. The charter would benefit from publication in AI Maker’s three languages: French, English and Spanish.

Sources

• CC0 1.0 Universal, legal code in French (Creative Commons) — waiver (§ 2), fallback public licence (§ 3), limitations and disclaimers, including the exclusion of trade marks and patents (§ 4).
• CC0 1.0 Universal (SPDX) — reference text and identifier CC0-1.0.
• La marque : les cas particuliers (INPI) — collective marks, certification marks and regulations of use.